Loi Drone, les sanctions sont publiées

  • Arcus
    Arcus

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    Inscrit le 07/06/2017

    le 01/12/2019 à 20:03

    que dire, rien si ce n'est les montants. pour plus d'information : finesseplus
    Voici ce qu’il vous en coûtera en cas de manquement:

    - Faire voler un aéronef de loisir sans avoir obtenu l’attestation de formation : Contravention de 3ème classe / Amende forfaitaire de 68 €
    -Ne pas présenter immédiatement l’attestation de formation en cas de contrôle : Contravention de 1ère classe / Amende forfaitaire de 11 €. *
    - Faire voler un aéronef de loisir sans l’avoir enregistré : Contravention de 4ème classe / Amende forfaitaire de 90 €
    Ne pas mettre à jour vos fiches d’enregistrement sur Alpha Tango, y compris lors d’un changement d’adresse : Contravention de 4ème classe / Amende forfaitaire de 90 €
    - Ne pas présenter immédiatement l’extrait d’enregistrement de l’aéronef : Contravention de 1ère classe / Amende forfaitaire de 11 €.
    Faire voler un aéronef de loisir sans n° d’enregistrement : Contravention de 4ème classe / Amende forfaitaire de 90 €

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Tonte automnale le vendredi 7 octobre à compter de 11h30, fin 14h30 au plus tard.

Bons vols à tous

Franck secrétaire et GO Tonte ;)

Dijonnaise double